Royaume de Norvège

Norway - Penal Code 1902 (2020) EN

Date: 22 mai 1902
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Royaume de Norvège, Norway - Penal Code 1902 (2020) EN (1902), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1908/ dernièrement accédé le 5 octobre 2026.

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Mots clés
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Produits des crimes