Article 111
Except in cases of flagrante delicto, no measures of inquiry, search, arrest, detention, or any other penal measure may be taken against a member while the Assembly is in session, except with the authorisation of the Assembly. The Assembly must be notified of any penal measrue that may be taken during its session in acoordance with the foregoing provision. The Assembly, at its first meeting, is always notified of any such measure taken against any of its members while it was not sitting. In all cases, if the Assembly does not give a decision regarding a request for authorization within one month from the date of its receipt, permission is deemed to have been given.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.