Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise

République française

France - Criminal Procedure Code 1959 (2006) EN

BOOK IV
SOME SPECIFIC PROCEEDINGS

TITLE I
CO-OPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT

CHAPTER I
JUDICIAL CO-OPERATION

SECTION II
ARRESTS AND TRANSFERS

Article 627-12
Transit through French territory is sanctioned by the competent authorities in accordance with article 87 of the statute.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.