Part 7 Special Procedures
Chapter 36 Procedures in Connection with International Cooperation in Penal Cases
Section 1 Transfer of Convicted Persons
Article 467
Detention in custody
(1) For ensuring the execution of the punishment imposed with the verdict of the foreign court, the competent court under Art. 465, Para. 2, may at any time after the institution of the procedure for recognition and execution of the verdict of the foreign court until the entering in effect of the decision take detention in custody of the convicted person who is in the territory of the Republic of Bulgaria.
(2) The determination whereby the measure detention in custody is taken shall be appealed under the general procedure.
1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.