Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International War Crimes Tribunal Act 1995 (2021)EN

Part 1
Without limiting the generality of section (1), a Tribunal may make a request for assistance of any 1 or more of the following types:

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;