Arrestation provisoire – consentement à la remise

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

45 Surrender by consent
(1) A person may at any time notify the District Court that he or she consents to being surrendered to the ICC for the international crime or crimes for which surrender is sought.

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.