Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

167 CC sittings in New Zealand

The ICC may sit in New Zealand for the purpose of performing its functions under the Statute and under the Rules, including, without limitation,—

(a) taking evidence; or
(b) conducting or continuing a proceeding; or
(c) giving judgment in a proceeding; or
(d) reviewing a sentence.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.