Ratification of, accession to, acceptance of or approval of treaties or agreement
Notwithstanding anything contained in clause (1) and (2), there shall be no agreement and treaty that may adversely affect regional integrity of Nepal.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États jusqu’au ... au siège de la Cour à La Haye, et ensuite jusqu’au ... au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont déposés auprès du Secrétaire général.
3. Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.