Article 173 – Immunity from arrest
The following persons may not be arrested: persons enjoying diplomatic immunity and their family members, the President of Georgia, a Member of the Parliament of Georgia, the General Auditor, the Public Defender of Georgia, the head of the Special Investigation Service, the head of the Personal Data Protection Service, and a judge. This prohibition, except for the President of Georgia, and persons enjoying a diplomatic immunity and their family members, shall not apply to a case under Article 171(2)(a) of this Code.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.