Article 29.
4. Collection, storage, use and dissemination of confidential information, information about a person's private life without his/her consent, except in cases established by law, shall not be allowed.
5. Everyone shall be guaranteed protection, including judicial protection, against unlawful collection, storage and dissemination of confidential information and information about a person's private life, and also guaranteed the right to compensation for material and moral harm caused by unlawful actions.
a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.