PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Eligibility for Surrender
46. (4) If the Court is not satisfied that the person is eligible for surrender, it shall discharge the person, unless under section 69 it orders that the person continue to be detained or issues a warrant for the arrest and detention of the person, pending the determination of an appeal under section 67.
3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.