PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on Surrender
64.
(2) If Trinidad and Tobago is not under an existing international obligation to extradite the person to the requesting State, priority must be given to the request from the ICC.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;