Immunité

Kosovo

Kosovo - Criminal Procedure Code (2022)

PART TWO CRIMINAL PROCEEDINGS
CHAPTER IX INITIATION OF INVESTIGATIONS AND CRIMINAL PROCEEDINGS
SUB–CHAPTER II INITIAL STEPS BY THE POLICE
Article 84
Dismissal of Criminal Report
2.3. the period of statutory limitation for criminal prosecution has expired or the criminal
offense is covered by an amnesty, pardon, or the case has been adjudicated by a final
decision, or there are other circumstances that preclude prosecution ;
2.4. the suspect is protected by immunity and a waiver is not possible or not granted
by the appropriate authority

PART THREE ADMINISTRATION OF PROCEDURE
CHAPTER XXIX OTHER PROVISIONS
Article 492
Immunity under International Law
1. The rules of international law apply for exclusion from criminal prosecution of foreign persons,
who enjoy immunity.
2. If there is a doubt as to the immunity enjoyed by a person, based on paragraph 1 of the
present Article, the body that conducts the procedure addresses the issue to the Ministry of
Foreign Affairs for clarification.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.