Tout renseignement utile à l’assistance demandée

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 678. Form and Content of Criminal Proceedings Co-operation Document

(3) A request shall also indicate other information that is necessary for the execution thereof.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.