Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 678. Form and Content of Criminal Proceedings Co-operation Document

(2) A request shall indicate:

1) the name of the authority of the submitter of the request;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;