Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 681. Transit of Persons

(2) If a person is transported with air transport, and landing in the territory of a third country is not planned, the competent authority of Latvia shall not issue a transit request, and, in the cases provided for in international agreements, the third country shall only be inform regarding such transportation.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.

e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.