République fédérale d'Allemagne

Germany - Criminal Procedure Code 1950 (2024) EN

Date: 12 septembre 1950
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République fédérale d'Allemagne, Germany - Criminal Procedure Code 1950 (2024) EN (1950), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1667/ dernièrement accédé le 21 juillet 2025.

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Mots clés
Appel
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales