République fédérale d'Allemagne

Germany - Criminal Procedure Code 1950 (2024) EN

Date: 12 septembre 1950
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République fédérale d'Allemagne, Germany - Criminal Procedure Code 1950 (2024) EN (1950), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1667/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Appel
Autres formes de coopération
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales