Dépenses

République d'Autriche

Austria - Agreement ICC on the Enforcement of Sentences 2005

Article 18
Costs
1. The ordinary costs for the enforcement of the sentence in the territory of Austria shall be borne by Austria.
2. Other costs, including those for the transport of the sentenced person to and from the seat of the Court and those of any expert opinion or report requested by the Court, shall be borne by the Court.
3. In case of escape, the costs associated with the surrender of the sentenced person shall be borne by the Court if no State assumes responsibility for them.

Statut de Rome

Article 100 Dépenses

1. Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de cet État, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :

a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93 ;

b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription ;

c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;

d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;

e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l'État de détention ; et

f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.