Obligations de l’Etat hôte

Union des Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.