Disposition unique – coopération

Union des Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Statut de Rome

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.