Union des Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Date: 13 décembre 2011
Langue:français
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Union des Comores, Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR (2011), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1639/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Avoirs
Communications avec la CPI
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Documents
Emprisonnement
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Localisation des avoirs
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de coopérer
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Obligations de l’Etat hôte
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Remise
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Transfert
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transit
Victimes