Article 29. [Immunity Against Arrest and Search]
Members of the SaeimaParliament shall not be arrested, nor shall their premises be searched, nor shall their personal liberty be restricted in any way without the consent of the Saeima.Parliament. Members of the SaeimaParliament may be arrested if apprehended in the act of committing a crime. The Presidium shall be notified within twenty-four hours of the arrest of any member of the SaeimaParliament; the Presidium shall raise the matter at the next sitting of the SaeimaParliament for decision as to whether the member shall continue to be held in detention or be released. When the SaeimaParliament is not in session, pending the opening of a session, the Presidium shall decide whether the member of the SaeimaParliament shall remain in detention.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.