Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention

République portugaise

Law No. 144/99, of 31 August, on International Judicial Cooperation in Criminal Matters

Part V
Supervision of conditionally sentenced or conditionally released offenders

CHAPTER I
General

Article 132
Information

2. Where the request is accepted, the Central Authority shall also communicate to the requesting State any circumstances that might affect either the implementation of the supervision measures or the enforcement of the sentence.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;