Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit

République portugaise

Law No. 144/99, of 31 August, on International Judicial Cooperation in Criminal Matters

Part II
Extradition

CHAPTER I
Extradition from Portugal

Section I
Requirements


Article 43
Transit

5. Should an unforeseen landing occur, the provisions of paragraph 3 above shall apply.

Part II
Extradition

CHAPTER I
Extradition from Portugal

Section I
Requirements

Article 43
Transit

5. Should an unforeseen landing occur, the provisions of paragraph 3 above shall apply.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.

e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.