Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme

Irlande

Ireland - Criminal Justice (Mutual Assistance) Act 2008 (2020) EN

PART 5
PROVISION OF EVIDENCE
Chapter 3
Identification evidence

Action on request.

79. — F70[(9A) When transmitting the identification evidence to the requesting authority, the Minister may specify conditions regarding the use of the evidence.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

5. Avant de rejeter une demande d'assistance visée au paragraphe 1, alinéa l), l'État requis détermine si l'assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l'être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.