Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader

Nouvelle-Zélande

International Crimes and International Criminal Court Act 2000

PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

Restrictions on surrender

64.
Request from ICC and other State relating to different conduct—

(2)If New Zealand is not under an existing international obligation to extradite the person to the requesting State, priority must be given to the request from the ICC.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;