Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité

Nouvelle-Zélande

International Crimes and International Criminal Court Act 2000

PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

Restrictions on surrender

63.
Procedure where competing request from non-State Party—

(3)Despite subsection (2), no person may be surrendered under the Extradition Act 1999 unless and until the ICC makes its decision on admissibility and determines that the case is inadmissible.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.