PART 7 - PERSONS IN TRANSIT TO ICC OR SERVING SENTENCES IMPOSED BY ICC
Person in transit
136.
Transit by person being surrendered or transferred to ICC—
(6)If an unscheduled landing occurs on New Zealand territory, the Minister may require the ICC to submit a request for transit of the transferee under subsection (3) as soon as is reasonably practicable.
PART 7 - PERSONS IN TRANSIT TO ICC OR SERVING SENTENCES IMPOSED BY ICC
Person in transit
137.
Transferee to be held in custody—
(3)If an unscheduled landing occurs and the ICC is required under section 136(6) to submit a request for transit, the transferee must be held in custody under subsection (2).
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.