Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI

République du Guyana

Guyana -Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2010

35(2) Where this section applies, the central authority shall cause an application to be made to the High Court, in accordance with any applicable rules of court, for an order of the kind requested.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.