Chapter IV
Request of the International Court
Article 11. Review and execution of a request
2.If immediate execution of the request may hinder an on-going investigation or prosecution of a case not related to the request, the Responsible Agency may, in accordance with Article 94 of the Statute suspend execution of the request for a period to be agreed upon with the International Court. This period shall not exceed the time limit prescribed by the Code of Cirminal Procedure of Georgia for the completion of investigation.
Chapter V
Surrender of a person to the International Court
Article 28. Execution of surrender
2. The Responsible Agency, having consulted with the International Court, may delay surrender if the person subject to surrender is detained or there are ongoing proceedings against this person for charges other then the ones before the International Court.
1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).