Section 26 Review of detention
(1) Where the person pursued is under arrest pending extradition, it is for the higher regional court to decide whether detention is to continue once the person pursued has spent a total of two months in detention, calculated from the day of apprehension, provisional arrest or the day on which the last decision was taken concerning the continuation of detention. The review of detention is repeated every two months. The higher regional court may order that the review of detention is carried out within a shorter time frame.
(2) Where the person pursued is under provisional arrest pending extradition or under provisional placement in a youth welfare services home (section 71 (2) of the Youth Courts Act), subsection (1) applies accordingly.
Section 27 Enforcement of detention
(1) The provisions concerning the enforcement of remand detention and section 119 of the Code of Criminal Procedure apply accordingly to the enforcement of provisional arrest pending extradition, of arrest pending extradition and of an arrest based on an order made by the judge at the local court.
(2) The public prosecution office at the higher regional court determines in which facility the person pursued is to be detained.
(3) It is for the president of the competent division at the higher regional court to make such court orders.
1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.