République gabonaise

Gabon - Constitution 1991 (2011) EN

Date: 26 mars 1991
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République gabonaise, Gabon - Constitution 1991 (2011) EN (1991), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1383/ dernièrement accédé le 19 mai 2026.

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Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Confidentialité
Confidentialité des pièces et renseignements
Détention
Immunité
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales