Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales

République de Croatie

Croatia - Constitution 1990 (2001) EN

CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF CROATIA

III. PROTECTION OF HUMAN RIGHTS AND FUNDAMENTAL FREEDOMS

2. PERSONAL AND POLITICAL LIBERTIES AND RIGHTS

Article 25

A detainee may be released on bail to defend him-/herself.

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.