Privilèges et immunités de l’Etat

République slovaque

Slovakia - Constitution 1992 (2017) EN

Article 78
1. A Member of Parliament may not be prosecuted for his voting in the National Council of the Slovak Republic, or its bodies; this applies also after the termination of his mandate.

2. For statements made in the National Council of the Slovak Republic, or its body, while discharging the function of a Member of Parliament, a Member of Parliament may not be criminally prosecuted; this applies also after the termination of his mandate. A Member of Parliament is subject to the disciplinary powers of the National Council of the Slovak Republic.

3. No Member of Parliament shall be taken into custody without the consent of the National Council of the Slovak Republic.

107
The President can be prosecuted only for deliberate violation of the Constitution or high treason. The decision on the indictment against the President is made by the National Council of the Slovak Republic by a three-fifth majority vote of all Members of Parliament. The indictment against the President is filed by the National Council of the Slovak Republic with the Constitutional Court of the Slovak Republic, which decides on the indictment in a plenary meeting. A sentencing decision of the Constitutional Court of the Slovak Republic means the loss of the office of the President and eligibility to run for the office again.

Article 136
1. No judge of the Constitutional Court shall be criminally prosecuted for his/her decision-making, not even after expiration of his/her office.

Statut de Rome

Article 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 27 Sécurité sociale

À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.