PART ONE GENERAL PART
CHAPTER I COMPETENCY OF CRIMINAL LAWS
Division 3 Local Applicability
Section 10 Extradition and Transfer of Citizens of the Czech Republic
(1) A citizen of the Czech Republic cannot be extradited for the purpose of criminal prosecution or execution of a sentence to a foreign state.
(2) A citizen of the Czech Republic may be transferred to another Member State of the European Union only on the basis of a European Arrest Warrant.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.