Demande concurrente – comportement différent

République de Bulgarie

Bulgaria - Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 EN

Extradition and European Arrest Warrant Act

Chapter three - EXTRADITION PROCEDURE

Title I - Extradition at the request of another state

Article 11

Where extradition of one and the same person has been requested by two or more states in respect of one and the same or of different criminal offences, the Minister of Justice shall forthwith notify the competent authorities of the requesting states of the existence of concurrent requests for extradition.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;