Obligations envers l’Etat d’envoi

République de Bulgarie

Bulgaria - Extradition and European Arrest Warrant Act 2005 EN

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.