Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Law on Protection of Witnesses under Threat and Vulnerable Witnesses 2003 (2005) EN

Date: 1 mars 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Bosnie-Herzégovine, Bosnia and Herzegovina - Law on Protection of Witnesses under Threat and Vulnerable Witnesses 2003 (2005) EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/117/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Confidentialité des pièces et renseignements
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins