Transfert de la personne condamnée à un autre Etat

République de Moldova

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Article 533. Volume of Legal Assistance

International legal assistance may be requested or provided in the performance of certain procedural activities provided in the criminal procedural legislation of the Republic of Moldova and of the respective foreign state in particular:
8) transferring convicts;

Statut de Rome

Article 104 Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution

1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.