Section 13. Title 11 of the Code of the Federated States of Micronesia, as amended, is hereby further amended by inserting a new section 1312 under chapter 13 to read as follows:
“Section 1312. Protection of confidential information.
(1) Any information obtained pursuant to this chapter or the Convention shall be kept confidential.
(2) Such proprietary information may be disclosed only with the consent of the person whose affairs it relates, or for the purpose of:
(a) enabling the Federated States of Micronesia to fulfill its obligations under the Convention;
(b) enforcing this chapter; or
(c) resolving an emergency involving public safety.
(3) Any person who fails to comply with this section shall be fined not more than $10,000.”
a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.