République d'Autriche

Austria - Federal law on judicial cooperation in criminal matters with the Member States of the European Union (EN/DE) 2004 (2020)

Date: 30 avril 2004
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Autriche, Austria - Federal law on judicial cooperation in criminal matters with the Member States of the European Union (EN/DE) 2004 (2020) (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1084/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande de transit
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des peines nationales – amendes
Gel des avoirs – procédures nationales
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Remise
Saisie des avoirs – procédures nationales
Transit