Part 4—Other requests by ICC
Division 2—Documentation to accompany request
50 Documentation for request
(1)
(f) any other relevant information that is necessary to enable the assistance to be provided.
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.