''TITLE III: OF THE ORGANIZATION OF THE STATE, SUB-TITLE II: OF THE LEGISLATIVE MATTERS, CHAPTER I: Of the National Assembly, Article 73''
No Deputy may be prosecuted, investigated, arrested, detained or judged for the opinions or the votes emitted by him in the exercise of his functions(...)
Any person justified by an interest may refer in writing the Permanent Bureau of the National Assembly to the matter of accusing a Deputy. The Bureau must give a detailed response within a time period of three months.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.