République d'Arménie

Armenia - Constitution (EN) 2015

Date: 6 décembre 2015
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République d'Arménie, Armenia - Constitution (EN) 2015 (2015), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1038/ dernièrement accédé le 9 mars 2026.

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Mots clés
Appel
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Droits des victimes
Immunité
Langue
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Protection de témoins
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve