République d'Arménie

Armenia - Constitution (EN) 2015

Date: 6 décembre 2015
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République d'Arménie, Armenia - Constitution (EN) 2015 (2015), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1038/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Appel
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Droits des victimes
Immunité
Langue
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Protection de témoins
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve