PART FOUR THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC
Article 90
1. The President of the Republic is not held responsible for acts carried out in the exercise of his duty.
PART FIVE THE COUNCIL OF MINISTERS
Article 103
3. Members of the Council of Ministers enjoy the immunity of a deputy.
PART EIGHT CONSTITUTIONAL COURT
Article 126
The Constitutional Court judge shall enjoy immunity in connection with the opinions expressed and the decisions made in the course of assuming the functions, except where the judge acts based upon personal interests or malice.
PART NINE THE COURTS
Article 137
1. The judge shall enjoy immunity in connection with the opinions expressed and the decisions made in the course of assuming the functions, except where the judge acts based upon personal interests or malice.
PART FOURTEEN THE HIGH STATE AUDIT
Article 165
2. The Head of the High State Audit has the immunity of a member of the High Court.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.