Il n'existe pas de dispositions nationales pour ce mot clé.
1. La Cour collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des États Parties pour faire appliquer leurs lois et empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.
2. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l’État Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.