Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 24(2)

Article 24 Coopération avec les autorités des États Parties

2. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l’État Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

Mots clés

Obligatio de la CPI de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État Partie - APIC Obligation de la CPI de respecter les lois et règlements de l’État Partie - APIC