Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable

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cf.

Demande concurrente

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.