Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;