Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(4)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

4. Les dispositions du présent article s'appliquent aussi, le cas échéant, à une demande d'assistance adressée à la Cour.

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale